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Copyright©2008-2012 - Cabinet BRUN - L.D.I - Tous droits réservés
Serge BRUN Enquêteur Assurances - Agrément Préfecture de l'Hérault N° 2008-34-22 - Siret 601 531 238 00026 - Code NAF 8030Z
ROLE et MISSIONS de L'ENQUETEUR D'ASSURANCES
Réaliser des enquêtes et des rapports d'investigation permettant de lutter efficacement contre la fraude à l'Assurance, exercer une activité de « terrain » dans le strict respect du Droit et de la déontologie professionnelle, les missions réalisées par les Enquêteurs d'assurances (profession réglementée par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et du Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées) comportent des enjeux humains et financiers importants.
◘ Vérifications concernant la réalité d'un sinistre (faux sinistres)
◘ Investigations sur les circonstances d'un sinistre
◘ Recherches de la fraude dans la déclaration d'un sinistre
◘ Faux cambriolages, vols de valeurs, vols d'objets d'art, ...etc
◘ Etude de solvabilité, recherches antécédents assuré
◘ Recherches de tiers non-assurés
◘ Catastrophes naturelles
◘ Recherches de témoins et recueil d'attestations
◘ Investigations techniques sur les lieux d'un sinistre
◘ Recherches des causes et circonstances d'un incendie
◘ Fraude à l'assurance maladie
◘ Fraude liées aux prestations sociales
◘ Etude, enquête et analyse accident de la circulation routière
La clientèle du professionnel se compose de sociétés et mutuelles d'assurances qui missionnent l'enquêteur pour déterminer les circonstances de sinistres (automobile, incendie, risques divers), voir pour établir une présomption de fraude ou fixer la preuve d'une escroquerie à l'assurance (ou d'une tentative).
Généralement les investigations sont débutées soit par un inspecteur de la compagnie, soit par un expert désigné pour estimer le préjudice.
Lorsqu'ils suspectent une indélicatesse, le dossier est alors transmis à un professionnel spécialisé : l'enquêteur d'assurances qui intervient donc en complément de l'inspecteur d'assurance ou de l'expert.
Sa saisine ne se limite pas aux fraudes : il peut également déterminer des circonstances de sinistres imprécises, notamment pour défendre les intérêts de l'assuré à la demande de sa compagnie d'assurance, rechercher des héritiers pour verser les indemnités qui leur reviennent......
Législation corporative
L'enquêteur d'assurances est un enquêteur de droit privé régi par la même règlementation que les enquêteurs privés.
Il exerce une profession libérale.
Le rapport de l'enquêteur d'assurance permet à la compagnie de déposer plainte s'il s'avère qu'elle a été victime d'un délit pénalement répréhensible, et ce afin de ne pas porter aux autres assurés la lourdeur de règlements injustifiés (dont les coût son évidemment répercutés sur les primes).
L'enquêteur d'assurance est régi par la loi sur la sécurité intérieure N° 2003-239 sur les professions de sécurité.
Compétence territoriale
Notre cabinet n'est soumis à aucune compétente territoriale, mais nous privilégions les investigations sur les régions Sud-Ouest et Sud-Est de la France. Nous sommes également en mesure d'effectuer des vérifications au Maroc en Tunisie et en Afrique Sub-saharienne grâce à notre réseau de correspondants
Loi 83-629 du 12.7.1983. Loi 2003-239 du 18.03.2003. Décret 2005-1123 du 6.9.2005
Loi 2003-239 du 18.3.2003 pour la sécurité intérieure
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
Cabinet agréé par la Préfecture de l'Hérault à Montpellier
Arrêté Préfectoral N° 2008-01-239 du 5 Février 2008
Agrément Préfectoral N° 2008-34-22
Siret 501631238
ENQUETEUR SPECIALISE DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE A L'ASSURANCE
